En | Fr | CS&D | Apochrom | Blog | Boutique | Dans la forêt lointaine | Fontaine Daniel | Contact
baner-prestations-services
Services
Prestations de services de solutions communicantes

Prestations de services

Afin de proposer un suivi optimum de la communication des entreprises, l'agence Ambroise CHARRON Multimedia propose, après signature d'un contrat de prestations de services, de gérer à votre place votre présence sur les réseaux sociaux, les mises à jour de vos sites internet, la gestion de vos solutions communicantes, le suivi de vos chantiers en réalisant des photographies ou des vidéos, le suivi informatique de votre entreprise (mac OS), la gestion de votre flotte iPhone/iPad

N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples renseignements.

Vous pouvez lire ci-dessous un exemple de contrat, ou bien le télécharger.

Exemple de contrat possible

ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSÉ :

Le Prestataire Internet s’est engagé vis-à-vis d’un client final à lui fournir diverses prestations dans le domaine de l’internet, de l’informatique et du multimédia, et plus particulièrement les prestations mentionnées à l’annexe du présent contrat. Pour ce faire, le Prestataire Internet désire bénéficier de l'assistance technique du Free Lance (Ambroise CHARRON Multimedia), consistant en la réalisation de prestations de nature essentiellement intellectuelles pouvant donner lieu à la création d’images, de textes, de photos ou de programmes informatiques.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Articles I - DÉFINITIONS

Éléments Préexistants : sans que cette liste soit exhaustive, ensemble des éléments logiciels, écrits, graphiques, photographiques, musiques, sons ou éléments de toute autre nature fournis par le Prestataire Internet et/ou le Client Final au Free Lance en vue de la réalisation des Prestations et/ou de leur intégration dans le Résultat des Prestations.

Prestation(s) : prestation(s) de service demandée(s) par le Prestataire Internet pour satisfaire les besoins de son propre client, et dont la description figure dans les conditions particulières en annexe au présent contrat.
Résultat(s) des Prestations: toutes études, analyses, spécifications, développements informatiques, textes ou images créés pour les besoins du Client Final et résultant de l’exécution du présent contrat.
Client Final : le client du Prestataire Internet au bénéfice duquel les Résultats des Prestations seront fournis.

Article II - OBJET

Le Prestataire Internet, par les présentes, confie au Free Lance la réalisation des Prestations.

Article III - COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

1. Les deux Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

2. Les Prestations peuvent être effectuées soit :

  • (a) exclusivement dans les locaux et avec le matériel du Free Lance
  • (b) principalement dans les locaux du Prestataire Internet ou sur ses chantiers et, en tant que de besoin, du Client Final avec des matériels et logiciels fournis, en tout ou partie par le Prestataire Internet et/ou le Client Final. L’annexe du contrat précise l’option applicable.

2. Dans le cas prévu en (b), le Prestataire Internet s’engage, pour les besoins du présent contrat, à assurer le libre accès du Free Lance à ses propres locaux et/ou à ceux du Client Final et à lui fournir les espaces de travail, les données, et toute autre aide matérielle nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Le Prestataire Internet doit également mettre le Free Lance en rapport avec toutes les personnes de l'entreprise et du Client Final concernées par les Prestations
3. Dans tous les cas, le Prestataire Internet s’engage à mettre à la disposition du Free Lance toutes les informations et documents en sa possession dont le Free Lance pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes.
4. Le Prestataire Internet désignera au moins une personne qui sera l’interlocuteur unique du Free Lance. Cette personne sera chargée d'assurer l'autorité technique sur les prestations fournies. Il sera capable de répondre aux questions posées et d'accepter, ou de refuser, les propositions techniques du Free Lance. En cas de défaillance de l'interlocuteur désigné, le Prestataire Internet devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
5. Si en cours d'exécution des Prestations une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

Article IV - OBLIGATIONS DU FREE LANCE

Le Free Lance consacrera le temps et les ressources suffisantes à la réalisation des Prestations. Le Free Lance doit exécuter les Prestations de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.
Le Free Lance ne peut, ni sous-traiter ses services, ni céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire Internet.

Article V - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE INTERNET

Le Prestataire Internet s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords. Le Prestataire Internet est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu'il poursuit et, notamment, de la gestion du projet vis-à-vis du Client Final, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.
En outre, le Prestataire Internet est responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats des Prestations.

Le Prestataire Internet sera seul responsable :

  • des Eléments Préexistants communiqués au Free Lance ;
  • de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des Eléments Préexistants.

Dans l’hypothèse où le Free Lance verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité du Prestataire Internet, ce dernier devra garantir et indemniser le Free Lance de toutes les conséquences financières en résultant.

Le Prestataire Internet s’engage en outre à :

  • exécuter ses obligations, notamment de fourniture et de validation, dans les délais impartis,
  • prendre à sa charge et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978, modifiée.

Article VI - MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

Toute modification relative au périmètre des Prestations, ou aux conditions de leur exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la signature du contrat, devra faire l’objet d’une concertation entre les Parties, en vue de la rédaction d’un avenant prenant en compte les incidences de cette modification.

Article VII - RECETTE

7.1 Réalisation

Tout document de travail et notamment tout dossier d’étude ou d’analyse, compte-rendu ou rapport remis par le Free Lance au Prestataire Internet devra être contrôlé par ce dernier et faire l’objet d’observations écrites de sa part dans la mesure où ce dernier en appellerait.
Le Prestataire Internet dispose d'un délai qui, à défaut de disposition contraire arrêtée conjointement par écrit entre les parties, est fixé à 8 jours à compter de la réception d'un document de travail, pour procéder à sa validation. Passé ce délai, sans observation du Prestataire Internet, le document sera réputé validé sans réserve. Des réunions d’avancement auront lieu selon la périodicité définie en annexe du contrat ainsi qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties si nécessaire.

7.2 Développements informatiques

Mise à disposition :

Au cas où les Résultats des Prestations consisteraient en des développements informatiques (les « Développements »), ceux-ci seront mis à disposition du Prestataire Internet par le Free Lance conformément au calendrier prévisionnel convenu.
Les Développements seront mis à disposition du Prestataire Internet par le Free Lance en code objet et sur le serveur du Free Lance. La mise à disposition sera formalisée par la signature d’un procès-verbal de mise à disposition.

Recette Provisoire :

Au fur et à mesure de la mise à disposition des Développements, le responsable du projet du Prestataire Internet disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des Développements concernés pour apprécier la conformité desdits Développements aux Spécifications.
Si le Prestataire Internet souhaite émettre des réserves sur les Développements concernés, elles devront être transmises par écrit au Free Lance avant l’expiration du délai susvisé. À défaut de réserves dans les conditions décrites ci-dessus, les Développements concernés seront réputés acceptés par le Prestataire Internet.
Si les réserves du Prestataire Internet correspondent à un défaut de conformité des Développements par rapport aux Spécifications, le Client Final procèdera aux corrections des Développements concernés.
Si les réserves du Prestataire Internet correspondent à des besoins non décrits dans les Spécifications, les Parties pourront convenir, par la signature d’un avenant dans les conditions de l’article VI, de la réalisation de Développements complémentaires correspondant aux dits besoins. Les Développements corrigés et/ou les Développements complémentaires seront mis à disposition du Prestataire Internet par le Free Lance dans les conditions décrites au présent article VII.

Recette globale et définitive :

Lorsque tous les Développements convenus entre les parties dans le cadre du présent contrat auront été recettés à titre provisoire, le Free Lance les installera sur le serveur du Prestataire Internet.
Cette installation sera formalisée par la signature d’un procès-verbal d’installation. Le responsable du projet du Prestataire Internet disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la signature du procès-verbal d’installation pour apprécier le bon fonctionnement sur le serveur du Prestataire Internet des Développements en conformité avec les Spécifications.
Si le Prestataire Internet souhaite émettre des réserves sur les Développements, elles devront être transmises par écrit au Free Lance avant l’expiration du délai susvisé. À défaut de réserves dans les conditions décrites ci-dessus, la recette d’ensemble des Développements sera réputée acquise.
En cas de réserves de la part du Prestataire Internet, les dites réserves seront traitées dans les conditions décrites sous le point Recette Provisoire. Lorsque la recette globale et définitive décrite au présent article VII sera acquise, le Free Lance installera le Développement sur les appareils concernés du Prestataire Internet.

Article VIII - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

8.1 – En contrepartie des prestations qui lui sont fournies au titre du présent contrat, le Prestataire Internet paiera le prix visé en annexe du contrat. Les factures du Free Lance sont établies pour les montants et selon l’échéancier figurant en annexe du contrat. Elles sont payables à réception, net et sans escompte. Des pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement. Tout retard dans les délais de paiement fera l'objet d'une facturation de frais financiers suivant la formule suivante où TB=taux de base bancaire, JR=jours de retard, H= honoraires. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.
8.2 - Les prix s'entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le Free Lance tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur au jour de la facturation.
8.3 - Les frais de voyage et de séjour, les frais de port, les dépenses engagées pour des fournitures ou de la documentation fournie par le Free Lance sont toujours facturés en sus et - sauf convention contraire - leur montant est porté à part sur les factures. Les études, rapports, supports de cours, etc. ne sont fournis qu'en un exemplaire et tout exemplaire supplémentaire sera facturé en sus.
8.4 - En cas de non-paiement, le Free Lance pourra résilier de plein droit le présent contrat, huit jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet. Dans ce cas, toutes les sommes dues au Free Lance deviendront immédiatement exigibles.

Article IX - DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 - Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties et est renouvelable chaque année.
9.2 - En cas de manquement(s) par l'une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s), et hormis le cas de non-paiement expressément prévu à l’article 8.4, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, sans préavis et sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
9.3 - En cas de redressement ou liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires, pour l'une ou l'autre des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application de l’article L621-28 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Toute partie pourra également mettre fin au présent contrat, sans délai, à compter de la décision des actionnaires, en cas de liquidation conventionnelle (sauf en vue d'une fusion ou d'une réorganisation).

Article X – DÉLAI D’EXECUTION

Les délais d’exécution sont précisés en annexe du contrat. Ceux-ci ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

Article XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Free Lance concède au Prestataire Internet qui l’accepte, dans les conditions et limites stipulées dans le présent contrat, un droit non exclusif d’exploitation des Résultats des Prestations pour les seuls besoins du Client Final, avec obligation pour le Prestataire Internet de transférer les droits attachés à la présente licence au Client Final, à l’exception de toute commercialisation ou de mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que lesdits droits comprennent :

  • le droit de reproduire, de numériser, en autant d’exemplaire que le Prestataire Internet le souhaitera tout ou partie des Résultats des Prestations, par tous moyens et sur tous supports connus au jour de la signature du contrat;
  • le droit d'utilisation et d'exploitation par le Prestataire Internet, de tout ou partie des Résultats des Prestations, par tous moyens et sur tous supports connus au jour de la signature du contrat;
  • le droit de représenter tout ou partie des Résultats des Prestations par tous procédés connus au jour de la signature du contrat ;
  • le droit de procéder à la mise à jour des données incorporées dans le Résultat des Prestations.

Le Free Lance conserve, en sa qualité d’auteur, la propriété du Résultat des Prestations et toutes les prérogatives s’y rattachant. Les codes sources restent la propriété du Free Lance.
Le droit d’utilisation du Résultat des Prestations concédé au Prestataire Internet l’est sous réserve du complet paiement du prix des Prestations et entrera en vigueur à cette date. Il demeurera en vigueur pendant toute la durée de la protection du Résultat des Prestations par le droit d’auteur. Le prix de la présente concession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix des Prestations.

ARTICLE XII - GARANTIE D’ÉVICTION

Le Free Lance déclare que les Résultats des Prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des Prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le présent contrat.
En conséquence, le Free Lance garantit le Prestataire Internet contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des éléments livrés, utilisés ou plus généralement mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Prestations. Le Free Lance s’engage à prendre en charge les frais raisonnables de procédure, y compris honoraires d’avocat, exposés par le Prestataire Internet ainsi que les éventuelles condamnations et dommages intérêts prononcés contre lui.
Cette garantie est toutefois soumise aux conditions suivantes :

  • que le Prestataire Internet ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
  • que le Free Lance ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et ceux du Prestataire Internet, et pour ce faire, que le Prestataire Internet ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon et/ou résulterait d’une transaction signée, le Free Lance s’efforcera à son choix :

  • d’obtenir le droit pour le Prestataire Internet et le Client Final de poursuivre l’utilisation des Résultats des Prestations contrefaisants,
  • de remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon,
  • de modifier ou proposer la modification des Résultats des Prestations de façon à éviter ladite contrefaçon.

La présente garantie restera en vigueur postérieurement à l'expiration ou la résiliation du contrat, ce pour une durée égale à la durée de vie des droits cédés par le Free Lance au Prestataire Internet en exécution des Prestations. Ces dispositions fixent les limites de la responsabilité du Free Lance en matière de garantie de jouissance paisible.

Article XIII - RESPONSABILITÉ

Les besoins que le Prestataire Internet n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du Free Lance.
Le Free Lance s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Prestataire Internet de ses propres obligations.
Le Prestataire Internet s'engage, le cas échéant, à prendre les précautions d'usage en matière de développements de logiciels, c’est-à-dire à ne confier que des copies de support d’information, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité du Free Lance en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre document. Il en sera de même pour les informations stockées sur le matériel du Prestataire Internet pendant l’utilisation de ce matériel par le Free Lance. Il appartient donc au Prestataire Internet de faire les sauvegardes nécessaires.
En aucun cas, le Free Lance n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Prestataire Internet. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Prestataire Internet par un tiers. Le Free Lance ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’utilisation des Résultats des Prestations par le Prestataire Internet. En tout état de cause, si la responsabilité du Free Lance était engagée par le Prestataire Internet au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Prestataire Internet, le droit à réparation du Prestataire Internet serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le Prestataire Internet au Free Lance au titre des Prestations.
De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution judiciaire du contrat, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs du Free Lance.

ARTICLE XIV - FORCE MAJEURE

Il est expressément prévu que le Free Lance ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du Prestataire. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, fait du prince.
La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. Les sommes versées avant la résiliation demeurent acquises au Free Lance et les Prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation devront être payées par le Prestataire Internet au Free Lance, le cas échéant pro rata temporis.

Article XV - CONFIDENTIALITÉ

1. Chaque partie reconnaît par les présentes qu’elle peut avoir connaissance d’informations confidentielles et protégées appartenant à l’autre partie et au Client Final relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, aux composants, aux applications et autres informations techniques (incluant les spécifications fonctionnelles et techniques, fonctions, programmes ordinateur, méthodes, idées, savoir-faire et informations similaires), professionnelles (études de marché, documents, plans, informations financières et comptables, documents personnels etc.), ainsi qu’à d’autres informations soit désignées comme expressément confidentielles, soit confidentielles par les circonstances dans lesquelles elles ont été fournies (« Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles n’incluent pas :

  • les informations obtenues de tiers de manière licite ;
  • les informations dont il est démontré qu'elles étaient connues antérieurement par le bénéficiaire ou qu'elles avaient été développées de façon indépendante par le bénéficiaire ;
  • les informations dont l'utilisation ou la divulgation à un tiers identifié et défini auront été préalablement et expressément autorisées par écrit par l’autre Partie ;
  • les Informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.

2. Le bénéficiaire d'Informations Confidentielles s’engage, par les présentes, pendant la durée du contrat ainsi que cinq (5) ans après son expiration, à ne pas utiliser, commercialiser ou révéler les Informations Confidentielles à une personne, ou à une entité tierce, exception faite de ses propres employés dont la connaissance des Informations Confidentielles est nécessaire à leur intervention au titre du contrat (et qui sont eux-mêmes liés par des dispositions de confidentialité similaires), ou de bénéficiaires autorisés par écrit par l’autre partie, étant entendu que lesdits bénéficiaires doivent avoir auparavant contracté un accord de confidentialité dans une forme acceptable pour le propriétaire de l’information concernée.

Article XVI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 - Le présent contrat est constitué des documents contractuels suivants, classés dans un ordre hiérarchique décroissant :
les conditions particulières (en annexe du contrat) et leurs éventuels avenants, les présentes conditions générales, la proposition du Free Lance. Ces documents expriment l’intégralité des obligations des parties et annulent et remplacent en conséquence tout accord, correspondance, écrit, antérieurs et relatifs au même objet.
Les clauses de ces documents prévalent donc sur toutes autres clauses, telles les conditions générales du Prestataire Internet pouvant figurer au verso de bons de commandes.
16.2 - Les titres des clauses n'ont qu'une valeur classificatoire, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c'est le contenu qui fera foi.
16.3 – À défaut pour le Prestataire Internet d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle du Free Lance dans un délai de 1 an à compter de la réalisation du dommage, le Prestataire Internet sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
16.4 – Le Free Lance pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, de la signature du présent contrat et de son application consécutive, sauf mention contraire figurant en annexe au contrat.

Article XVII - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Laval (53, Mayenne), auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Contrat de prestations de services : lire en ligne le PDF | Téléchargement du PDF

ipad-ambroise-charron