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Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

I. Généralités

Le client faisant appel à Ambroise CHARRON Multimedia, agence de communication représentée par Ambroise CHARRON, domiciliée au Rivage, 53100 Fontaine Daniel ; reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Le client et l’agence Ambroise CHARRON Multimedia s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

II. Tarifs et prestations

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes et sont soumis à la T.V.A. en vigueur. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations complémentaires non comprises au devis feront l’objet d’un avenant avant toute exécution.

III. Éléments et prestations externes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’agence Ambroise CHARRON Multimedia et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression, les frais de gravure pour les CD ou DVD et les frais d’hébergement comme de nom de domaine pour les sites internet.

IV. Devis, bon de commande et début des travaux

Le devis est signé par le client qui reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V). Il fait office de bon de commande. Un acompte de 35 % de la somme finale pourra être demandé lors de la signature du devis.

V. Cahier des charges

Le client s’engage à fournir le plus rapidement possible les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet :

  • texte, sans faute d’orthographe, dans un format Word ou tout autre traitement de texte compatible
  • photos dans une taille et une résolution suffisante pour une exploitation graphique destinée à l’impression et/ou au web
  • vidéos dans une taille et une résolution suffisante pour être intégrée dans le projet initial
  • sons d’une qualité et d’une définition suffisante pour être intégrés dans le projet initial

Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont libres de droits ou de sa propriété. En aucun cas, l’agence Ambroise CHARRON Multimedia ne pourra être tenue responsable des conséquences qu’un document fourni par le client qui ne lui appartiendrait pas pourrait avoir. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Pour chaque création graphique destinée à l’impression, un document au format PDF est envoyé ou mis à disposition du client avant la phase d’impression et requiert l’approbation du client. Le client ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l’agence Ambroise CHARRON Multimedia après validation de la maquette pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’agence Ambroise CHARRON Multimedia et le client.

VI. Livraison, facture et règlement

À la date de livraison (ou de mise en ligne dans le cadre des prestations internet), le projet est considéré comme terminé et une facture est envoyée au client. Le client devra alors s’acquitter de la totalité de la somme dûe. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé lors de la signature du devis, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’Ambroise CHARRON. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement, selon les conditions spécifiées sur la facture.

De même, en cas de non-paiement dans le cas d’une création de site internet ou autres services web, ceux-ci pourront être temporairement fermés au public.

VII. Droits sur les travaux réalisés

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De même, (art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

VIII. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits se rapportant à l’objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Ambroise CHARRON Multimedia. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final soldant la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis comme sur la facture, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence Ambroise CHARRON Multimedia. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire disposer des sources des documents, un avenant, signé, à ce présent document devra être demandé.

IX. Mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence Ambroise CHARRON Multimedia se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site internet commercial de son activité.

X. Droits de publicité

L’agence Ambroise CHARRON Multimedia se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour ses client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, CD, DVD, etc) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants :

  • contenus textuels
  • contenus iconographiques, photos et vidéos
  • contenus sonores
  • support de la réalisation finalisée.

XI. Rupture du contrat

Le client a la faculté d’annuler sa commande ou de résilier les contrats en cours sous 15 jours après la signature du devis. Cette résiliation devra faire l’objet d’une demande écrite, par courrier postal, adressée à : Ambroise CHARRON Multimedia, Le Rivage, 53100 Fontaine Daniel.

Toute résiliation ou annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà réalisées et d’une pénalité d’annulation égale à 10% du montant HT du devis signé. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être impérativement rendus non endommagés, sous une semaine (7 jours) après la date de rupture du contrat. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

XII. Limitation des responsabilités

La responsabilité de l’agence Ambroise CHARRON Multimedia concernant ses services sera entièrement dégagée à compter de la livraison du produit finalisée.

XIII. Impayés et litiges

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.

 

Fontaine Daniel, le 02 janvier 2014,
Ambroise CHARRON Multimedia

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